T-7.1, r. 2 - Règlement sur l’aliénation et la location des terres agricoles du domaine de l’État

Texte complet
22. Le locataire ne peut sous-louer ni autrement céder ses droits à l’égard de la terre qui fait l’objet du bail, sans l’autorisation écrite du ministre.
D. 4-90, a. 22.